Historique des réformes

Loi du 27 juin 1921 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de juillet et d'août 1921

1 version · 1921-06-27
1970-01-02
Crédit pour dépenses courantes de l'Etat - 1921
version originale Texte à cette date