Historique des réformes
Loi du 27 juin 1921 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de juillet et d'août 1921
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· 1921-06-27
1970-01-02
Crédit pour dépenses courantes de l'Etat - 1921
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