Loi du 6 août 1921 concernant l'application rétroactive du nouveau tarif douanier à certaines marchandises

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juillet et celle du Conseil d'État en date du 3 août crt. portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons;

Art. 1^er.

Les marchandises introduites dans le pays dans le délai qui s'étend entre le dépôt à la Chambre des députés du projet de loi ayant pour objet l'établissement d'un nouveau tarif douanier et la mine en vigueur de la loi eu question, seront assujetties aux droits prévus par cette loi s'il appert des circonstances, notamment des quantités extraordinaires importées, que cette importation a eu lieu dans une pensée le spéculation et en vue d'éviter ultérieurement l'application du nouveau tarif aux marchandises dont il s'agit.

Les droit seront perçus dans ce cas sur totalité de l'envoi afférent.

Art. 2.

L'application des droits douaniers suivant les dispositions de l'article qui précède se fera en vertu d'une décision du Directeur général des finances. Contre cette décision les intéressés pourront, dans un délai de dix jours à partir de sa notification, exercer un recours au Conseil d'État, Comité du contentieux, qui y statuera d'urgence avec juridiction directe.

Art. 3.

Un règlement d'administration publique pourra prendre les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente loi.

Art. 4.

La présenta loi entrera en vigueur à partir de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Directeur Général des finances,Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,R. DE WAHA.

Château de Borg, le 6 août 1921.CHARLOTTE.