Historique des réformes

Loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi du 24 décembre 1920 portant allocation d'une indemnité de vie chère supplémentaire

1 version · 1921-08-09
1970-01-02
Révision des traitements des fonctionnaires
version originale Texte à cette date