Loi du 22 décembre 1921 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1922 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février 1922

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grand-duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 13 décembre ct., et cette du Conseil d'État du 20 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre1921 seront recouvrés pendant l'exercice 1922 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Art. 2.

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 22.369.800 fr. pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier et février 1922, conformément au projet de budget pour cet exercice.

Art. 3.

L'exécution de la présente loi sera réglée par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du GouvernementE. REUTER.A. NEYENS.R. DE WAHA.G. LEIDENBACH.Jos. BECH.

Luxembourg, le 22 décembre 1921.CHARLOTTE.