Historique des réformes
Loi du 22 décembre 1921 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1922 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février 1922
1 version
· 1921-12-22
1970-01-02
Perception d'impôts budgétaires / Dépenses courantes d'Etat — versió
version originale
Texte à cette date