LegalizeHistorique des réformes
Loi du 13 avril 1922 portant modification de l'art. 67, dernier alinéa de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 13 avril 1922 portant modification de l'art. 67, dernier alinéa de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.