LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 mai 1922 portant modification de l'art. 1er de celle du 29 juillet 1921 sur les logements
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 10 mai 1922 portant modification de l'art. 1er de celle du 29 juillet 1921 sur les logements
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.