Loi du 10 mai 1922 concernant l'installation du service douanier sur les nouvelles frontières douanières

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 10 avril 1922 et celle du Conseil d'État du 25 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

En vue de l'installation du service des douanes sur les nouvelles frontières douanières, le Gouvernement est autorisé à acheter ou à louer les immeubles nécessaires, à procéder à la construction de bureaux pour les postes de perception et à colle de maisons d'habitation pour les agents, enfin à avancer les sommes nécessaires pour les agrandissements des gares de Bettembourg et de Wasserbillig.

Il pourra au surplus faire toutes les acquisitions et ordonner tous les travaux nécessités par la dite installation.

Art. 2.

Pour l'exécution des mesures prévues à l'article précédent, un crédit de 2 millions de francs est mis à la disposition du Gouvernement.

Ce crédit sera porté au budget de 1922 et il formera le n° 73 des dépenses extraordinaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,A. NEYENS.

Château de Berg, le 10 mai 1922.CHARLOTTE.