Historique des réformes

Loi du 24 mai 1922 portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour l'année 1921 aux employés et ouvriers communaux, ainsi qu'aux pensionnaires des communes

1 version · 1922-05-24
1970-01-02
Indemnité - Employés et ouvriers communaux, 1921
version originale Texte à cette date