Loi du 24 mai 1922 aux termes de laquelle les opérations de recettes et de dépenses relatives aux impôts directs de 1920 pourront se prolonger jusqu'au 30 septembre 1922

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 5 mai 1922 et celle du Conseil d'État du 10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Par dérogation à l'art. 2 de la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'État, les opérations de recettes et de dépenses relatives aux impôts directs de 1920 pourront se prolonger jusqu'au 30 septembre 1922.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,A. NEYENS.

Château de Berg, le 24 mai 1922.CHARLOTTE.