LegalizeHistorique des réformes
Loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.