Historique des réformes
Loi du 22 décembre 1922 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1923 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février 1923
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· 1922-12-22
1970-01-02
Impôts budgétaires 1923 - Allocation de crédit provisiore — versión
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