Historique des réformes

Loi du 5 janvier 1923 concernant l'acquisition par l'Etat de l'immeuble des héritiers Collart de Scherff, situé à Luxembourg, Marché-aux-Poissons

1 version · 1923-01-05
1970-01-02
Acquisition de l'immeuble des héritiers Collart de Scherff — versión
version originale Texte à cette date