LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 février 1923 portant modification des art. 379 à 382 du Code pénal. (Traite des femmes et des enfants.)
1 version
· 1923-02-20
1970-01-02
Modification des art. 379 à 382 du Code pénal
version originale
Texte à cette date