Historique des réformes
Loi du 20 février 1923 concernant la ratification de la Convention d'extradition de malfaiteurs, du 27 mars 1922, entre le Luxembourg et l'Autriche
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· 1923-02-20
1970-01-02
Extradition de malfaiteurs - Luxembourg/Autriche
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Texte à cette date