Historique des réformes

Loi du 20 février 1923 concernant la ratification de la Convention d'extradition de malfaiteurs, du 27 mars 1922, entre le Luxembourg et l'Autriche

1 version · 1923-02-20
1970-01-02
Extradition de malfaiteurs - Luxembourg/Autriche
version originale Texte à cette date