LegalizeLoi du 17 novembre 1923 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour 1919
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'État;
Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1919 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 20 octobre 1922 par Notre Directeur général des finances;
Vu les observations de la Chambre des comptes;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 25 octobre 1923 et celle du Conseil d'État du 9 novembre 1923, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1919, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Recettes effectives
fr.
57.727.949 87
½
Dépenses effectives, y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1918 par fr. 5.085.313 38½
»
90.396.601 55
½
Excédent des dépenses
fr.
32.668.651 68
Recettes pour ordre, y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1918 par fr. 3.949.753 39
fr.
5.958.247 82
½
Dépenses effectives
»
1.654.135 56
½
Excédent des recettes
fr.
4.304.112 26
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1919, des fonds déposés dans la Caisse de l'État, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Centimes additionnels-pour chemins vicinaux ordinaires
fr.
269.604 71
Centimes additionnels pour chemins vicinaux extraordinaires
»
92.877 80
Impositions communales
»
2.994.778 45
Fonds des dépenses communales
»
232.577.88
½
Cautionnements de toute nature
»
16.840.182 54
Fonds de l'administration des bourses d'études
»
897.900 00
Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés
»
4.979 53
Successions en déshérence non encore acquises à l'État
»
125.613 77
Biens séquestrés
»
741 95
Consignations et dépôts
»
1.476.407 42
Douane. - Timbres adhésifs vendus
»
51.490 74
Postes. - Fonds pour mandats
»
56.565.122 39
½
Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels
»
9.036.270 00
Fonds communal (réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907)
»
81.338 57
Total
fr.
88.669.885 76
D'où il y a lieu à déduire l'excédent de dépenses des fonds suivants:
Postes. - Fonds de subvention de comptables d'autres services
fr.
10.500.000 00
Postes. - Droits de douane avancés
»
155 56
Total
fr.
10.500.155 56
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Directeur général des finances,A. NEYENS.
Luxembourg, le 17 novembre 1923.CHARLOTTE.
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