← Texte en vigueur · Historique

Loi du 22 décembre 1923 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1924 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1924

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

Aucune donnée disponible pour cette date.