Historique des réformes

Loi du 22 décembre 1923 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1924 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1924

1 version · 1923-12-22
1970-01-02
Perception des impôts budgétaires pour 1924
version originale Texte à cette date