Loi du 7 janvier 1924 concernant l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la convention internationale pour l'unification de la présentation des résultats d'analyse des matières destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, signée à Paris, le 16 octobre 1912

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 décembre 1923, et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1923, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons.

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à adhérer à la Convention internationale pour l'unification de la présentation des résultats d'analyse des matières destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, signée à Paris, le 16 octobre 1912, et à prendre toutes les mesures que son exécution réclame et comporte.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État,Président du Gouvernement,E. REUTER.Le Directeur général des Finances,A. NEYENS.

Luxembourg, le 7 janvier 1924.CHARLOTTE.