LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 janvier 1924 concernant le droit des communes dans le produit de l'impôt sur le revenu et des impositions communales
1 version
· 1924-01-10
1970-01-02
Droit des communes dans le produit de l'impôt sur le revenu — versió
version originale
Texte à cette date