Historique des réformes
Loi du 21 mai 1924 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat du mois de juin 1924
1 version
· 1924-05-21
1970-01-02
Crédit provisoire - Mois de juin 1924
version originale
Texte à cette date