LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 juin 1924 concernant la création d'un poste de greffier-adjoint auprès de la justice de paix du canton de Luxembourg
1 version
· 1924-06-26
1970-01-02
Création d'un poste de greffier-adjoint, Luxembourg — versión origin
version originale
Texte à cette date