Historique des réformes

Loi du 15 juillet 1924 portant ouverture d'un nouveau crédit de 2 millions de francs destiné à l'installation du service douanier sur les nouvelles frontières douanières

1 version · 1924-07-15
1970-01-02
Nouveau crédit de 2 millions de francs - Service douanier — versión
version originale Texte à cette date