Loi du 18 novembre 1924 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour 1920

Nous CHARLOTTE, par la. grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1920 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 19 mai 1924 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 octobre 1924 et celle du Conseil d'Etat du 7 novembre 1924 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1920, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Recettes effectives

166.578.393 76

Dépenses effectives y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1919 par fr. 32.68.651, 68

166.515.233 13

Excédent de recettes

63.160 63

Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1919 par fr. 4.304.11.2,26

5.427.751 42

Dépenses effectives

722.596 22

Excédent de recettes

4.705.155 20

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1920, des fonds déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Centimes additionnels pour chemins vicinaux ordinaires

fr.

359.168 22

Centimes additionnels; pour chemins vicinaux extraordinaires

fr.

155.308 19

Impositions communales

fr.

4.791.119 59

Cautionnements de toute nature

fr.

23.293.790 86

Fonds de l'administration des bourses d'études

fr.

892.900 --

Dette publique, - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr.

4.979 53

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

125.613 77

Biens séquestrés

fr.

741 95

Consignations et dépôts

fr.

1.162.050 53

Douanes. -- Timbres adhésifs vendus

fr.

1.749 49

Postes. - Fonds pour mandats

fr.

65.070.310 26

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

fr.

11.389.875 --

Fonds communal. Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907

fr.

176.926 --

Total

fr.

107.424.533 39

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses des fonds suivants:

Fonds de dépenses communales

fr.

178.239 65⁵

Postes. - Droits de douane avancés

fr.

155 56

Total

fr.

178.395 21⁵

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,A. NEYENS.

Château de Berg, le 18 novembre 1924.CHARLOTTE.