Loi du 29 juin 1925 concernant l'intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu:

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 mai 1925 et celle du Conseil d'Etat du 12 juin suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à participer, à concurrence de 50% de la dépense et pour un montant maximum de 2.100.000 frs., aux frais d'établissement d'une conduite d'eau intercommunale à construire par la ville de Wiltz. Le Gouvernement est autorisé, en outre, à avancer aux mêmes fins à la ville de Wiltz, pour compte des communes à raccorder, une somme correspondant à la différence entre le coût total de l'entreprise et le montant des parts réunies de l'Etat et de la ville de Wiltz; cette somme, représentant la part des frais de construction à charge des autres communes à raccorder à la dite conduite d'eau intercommunale, sera remboursée à l'Etat par ces communes et respectivement par la commune de Wiltz, avec les intérêts à 6%, par trente annuités égales, dont le point de départ sera fixé d'un commun accord entre le Gouvernement et l'administration communale de Wiltz.

Art. 2.

Pour couvrir cette dépense, le Gouvernement est autorisé à émettre un emprunt d'un montant égal à la dépense. La forme et les conditions d'émission de cet emprunt ainsi que les autres détails d'exécution seront déterminés par le Directeur général des Finances.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,P. PRUM.Le Directeur général des finances et de l'instruction publique,Et. SCHMIT.

Château de Fischbach, le 29 juin 1925.CHARLOTTE.