Historique des réformes

Loi du 19 août 1925 portant approbation des protocoles signés à La Haye, le 4 juillet 1924, respectivement le 28 novembre 1923, relatifs aux Conventions internationales de La Haye en matière de procédure civile du 17 juillet 1905, de mariage, de divorce et de tutelle des mineurs, du 12 juin 1902