Historique des réformes

Loi du 26 décembre 1925 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1926 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1926

1 version · 1925-12-26
1970-01-02
Crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat — versión or
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