LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 décembre 1925 complétant la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 26 décembre 1925 complétant la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.