LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 décembre 1925 portant modification de l'art. 7 de la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des Assurances sociales
1 version
· 1925-12-31
1970-01-02
Code des Assurances sociales - Mod. loi du 17.12.1925 — versión orig
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