Historique des réformes

Loi du 6 janvier 1926 ayant pour objet de modifier certaines dispositions du titre XXIV du Livre II, l'art. 432 du Code de procédure civile, l'art. 30 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire et l'art. 36 de l'ordonnance r. gr.-d. du 21 septembre 1841 portant organisation du service des huissiers