Loi du 3 novembre 1926 ayant pour objet de régler les charges contributives de l'Etat et de la ville de Luxembourg dans les frais de construction, d'installation et d'entretien du lycée de jeunes filles à Luxembourg

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc, etc,

Notre Conseil d'Etat entendu,

De l'assentiment de la Chambre des députes,

Vu la décision de la Chambre des députes du 21 octobre 1926 et celle du Conseil d'Etat du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote,

Avons ordonne et ordonnons

Art. 1^er.

Les charges contributives aux dépenses faites et a faire pour la constitution du bâtiment et l'installation du lycée de jeunes filles à Luxembourg, sont fixées a 40 % pour l'Etat et a 60 % pour la ville, en outre l'Etat fournit l'emplacement nécessaire a la construction du bâtiment et de ses dépendances.

La destination du bâtiment ne pourra pas être changée sans accord avec la ville de Luxembourg a ce sujet et sans arrangement avec elle sur la somme pour laquelle elle a contribué à sa construction.

Art. 2.

Les frais d'entretien, de gardiennage, de chauffage, d'éclairage etc, seront supportés par chacune des parties intéressées dans la même proportion que celle fixée pour leur contribution aux frais de construction du bâtiment, abstraction faite de la valeur du terrain.

Art. 3.

La part contributive de l'Etat, s'élevant approximativement a 1 710 000 fr sera couverte au moyen d'un emprunt que le Gouvernement est autorisé à émettre. La forme et les conditions d'émission de cet emprunt ainsi que les autres détails d'exécution seront déterminés par le Directeur général des finances.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,Jos. Bech.Le Directeur général des travaux publics,Alb. Clemang.Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Luxembourg, le 3 novembre 1926.Charlotte.