Loi du 22 novembre 1926 relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1922

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et de dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1922 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 10 avril 1026 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 5 novembre 1926 et celle du Conseil d'Etat du 12 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1922, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Recettes effectives fr.

88.111.149 45½

Dépenses effectives y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1921 par fr. 25.782.704,091/2

119.264.681 13½

Excédent de dépenses fr.

31.153.531 68

Recettes pour ordre fr.

1.795.892 60

Dépenses pour ordre y compris l'excédent de dépenses pour ordre de l'exercice 1921 par fr. 2.181.286,88

3.636.381 95

Excédent de dépenses fr.

1.840.489 35

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1922, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit :

Impositions communales

9.360.955 76

Cautionnements de toute nature

37.114.817 28

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

899.100 __

Dette publique. — Titres et coupons prescrits ou non touchés

4.979 53

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

125.613 77

Biens séquestrés

741 95.

Consignations et dépôts

1.469.951 67

Douane. — Timbres adhésifs vendus

24.672 18

Postes. — Fonds pour mandats

71.692.403 90

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

17.845.775 __

Fonds communal

282.944 34

138.821.955 38

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds :

Centimes additionnels pour chemins vicinaux :

6.449 83

1 32

Fonds des dépenses communales

336.664 21

Masse des détenus

11.741 41

Postes. — Fonds de subvention de comptables d'autres services

2.030.000 __

Postes. — Droits de douane avancés

29.277 18

2.414.133 95

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de fr.

136.407.821 43

Mondons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Château de Fischbach, le 22 novembre 1926.Charlotte.