Historique des réformes
Loi du 13 décembre 1926 portant modification des art. 3 et 6 de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie
1 version
· 1926-12-13
1970-01-02
Adaptation - traitements, pensions d'Etat au coût de la vie — versió
version originale
Texte à cette date