Historique des réformes
Loi du 28 décembre 1926 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1927, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février 1927
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· 1926-12-28
1970-01-02
Perception des impôts budgétaires pour 1927
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Texte à cette date