LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 janvier 1927 portant modification de l'art. 67, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915, sur le régime des sociétés commerciales
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· 1927-01-15
1970-01-02
Régime des sociétés commerciales - L du 10.08.1915 — versión origina
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