LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 mars 1927 concernant la fixation des heures d'ouverture des bureaux de recettes de l'administration de l'enregistrement et des domaines
1 version
· 1927-03-28
1970-01-02
Ouverture des bureaux de l'enregistrement et des domaines — versión
version originale
Texte à cette date