Loi du 30 mars 1927 ayant pour objet d'approuver la déclaration, signée le 24 août 1926 et portant modification de l'art. 11 du traité d'extradition conclu le 23 octobre 1872 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 mars 1927 et celle du Conseil d'Etat du 22 du même mois, portant qu'il n'a y pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la déclaration signée à Bruxelles, le 24 août 1026, par les plénipotentiaires du Grand-Duché de Luxembourg et de la Belgique, et relative à certaines modifications à apporter aux dispositions du traité d'extradition conclu entre les deux pays le 23 octobre 1872, laquelle déclaration est annexée à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,Président de Gouvernement,Jos. Bech.Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,Norb. Dumont.

Château de Fischbach, le 30 mars 1927.Charlotte.