Loi du 26 juin 1927 modifiant la loi du 29 juin 1925 concernant l'intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 juin 1927, et celle du Conseil d'Etat du 17 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi du 29 juin 1925 est remplacée par les dispositions suivantes:

Art. 1 ^er.

L'Etat contribue pour 50% dans les dépenses de construction de la conduite d'eau intercommunale des Ardennes.

Art. 2.

Un crédit de 12 millions de francs stabilisé sur un chiffre indice de 750, y compris les sommes dépensées en vertu de la loi ci-dessus indiquée ainsi que celles avancées par ordonnances provisoires, est mis à la disposition du Gouvernement pour l'exécution des travaux prévus à l'art. 1^er.

Art. 3.

L'État construira le tronçon principal et les tronçons régionaux. Avant d'entrer en jouissance de leur tronçon, les communes sont obligées de rembourser à l'Etat leur part dans les 50% du coût de l'entreprise non assumé par l'Etat. Les sommes ainsi remboursées par les communes seront attribuées à un fonds spécial à gérer par un fonctionnaire à désigner par le Gouvernement. Les ressources de ce fonds seront remployées pour continuer la construction des tronçons, principal et régionaux, mais sans que les sommes engagées à charge définitive de l'Etat puissent dépasser la somme prévue par l'art. 2.

Art. 4.

Pour couvrir la dépense prévue par l'art. 2, le Gouvernement est autorisé à émettre un emprunt jusqu'à concurrence de la somme ci-dessus indiquée. La forme et les conditions d'émission de cet emprunt ainsi que les autres détails d'exécution seront déterminés par le Directeur général des finances.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,Norb. Dumont.Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Château de Fischbach, le 26 juin 1927.Charlotte.