LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 novembre 1927 autorisant le Gouvernement à introduire des taxes d'établissement et de séjour des étrangers dans le Grand-Duché
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 23 novembre 1927 autorisant le Gouvernement à introduire des taxes d'établissement et de séjour des étrangers dans le Grand-Duché
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.