LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 décembre 1927 autorisant le Gouvernement à ratifier la 2me convention de l'Opium, le protocole et l'acte final signés à Genève, le 19 février 1925
1 version
· 1927-12-07
1970-01-02
Convention de l'Opium, protocole et acte final du 19.02.1925 — versi
version originale
Texte à cette date