Historique des réformes

Loi du 22 décembre 1927 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1928, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février 1928

1 version · 1927-12-22
1970-01-02
Perception des impôts budgétaires 1928 - Crédit provisoire — versión
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