LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 décembre 1927 concernant les témoins dans les actes de l'état civil et les actes notariés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 31 décembre 1927 concernant les témoins dans les actes de l'état civil et les actes notariés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.