Loi du 4 janvier 1928 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour 1923

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution et l'article 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1923 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 7 septembre 1926 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des Comptes;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 décembre 1927 et celle du Conseil d'Etat du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1923, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Recettes effectives

187.940.723 77

Dépenses effectives y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1922 par francs 31.153.531 68

168.175.961 68 ½

Excédent de recettes

19.764.762 08 ½

Recettes pour ordre

7.061.303 85

Dépenses pour ordre y compris l'excédent de dépenses pour ordre de l'exercice 1922 par francs 1.840.489 35

9.502.813 64

Excédent de dépenses pour ordre

2.441.509 79

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1923, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Impositions communales

1.845.361 05

Fonds des dépenses communales

79.482 96

Cautionnements de toute nature

40.489.449 69

Fonds de l'Administration des bourses d'Etudes de l'Athénée

933.500 00

Dette publique. — Titres et coupons prescrits ou non touchés

4.979 53

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

125.613 77

Biens séquestrés

741 95

Consignations et Dépôts

1.321.414 45

Douane. — Timbres adhésifs vendus

24.672 18

Postes. — Fonds pour mandats

35.050.133 82

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

20.150.680 00

Fonds communal

606.951 14

Fonds d'amortissement de l'Emprunt belgo-luxembourgeois

622.000 00

Total

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds:

Centimes additionnels pour chemins vicinaux:

A. Ordinaires

6.449 83

B. Extraordinaires

1.32

Masse des détenus

19.772 68

Postes. — Droits de douane avancés

29.277 18

Total

55.501 01

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de fr.

101.199.479 53

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Luxembourg, le 4 janvier 1928.Charlotte.