LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 février 1928 portant approbation des conventions des 30 octobre 1925 et 22 août 1927, conclues avec l'Allemagne, concernant le règlement des dommages de guerre
1 version
· 1928-02-21
1970-01-02
Approbation des conventions - 30 octobre 1925, 22 août 1927 — versió
version originale
Texte à cette date