Historique des réformes

Loi du 25 février 1928 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de mars et avril 1928

1 version · 1928-02-25

1970-01-02

Crédit provisoire - dépenses de l'Etat, mars et avril 1928 — versión

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