Historique des réformes

Loi du 5 avril 1928 approuvant l'accord commercial conclu à Paris, le 23 février 1928 entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la France

1 version · 1928-04-05

1970-01-02

Accord commercial conclu à Paris, le 23 février 1928 — versión origi

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