Historique des réformes
Loi du 5 avril 1928 ayant pour objet de percevoir une taxe de 15% ad valorem sur les vins importés dans le Grand-Duché
1 version
· 1928-04-05
1970-01-02
Taxe de 15% ad valorem sur les vins importés
version originale
Texte à cette date