Historique des réformes

Loi du 16 avril 1928 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1928

1 version · 1928-04-16
1970-01-02
Budget des recettes et des dépenses de l'Etat - 1928 — versión origi
version originale Texte à cette date