Historique des réformes
Loi du 22 décembre 1928 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1929, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1929
1 version
· 1928-12-22
1970-01-02
Perception des impôts budgétaires pour 1929
version originale
Texte à cette date