Loi du 10 janvier 1929 ayant pour objet d'incorporer une partie du territoire de la section de Lipperscheid, commune de Bourscheid, dans la commune de Hoscheid

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 décembre 1928 et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le complexe de propriétés, d'une contenance totale de trente-neuf hectares, quatre-vingt dix ares et quatorze centiares, figuré par un filet rouge sur le plan ci-annexé, dressé par le géomètre en chef du cadastre, et faisant actuellement partie de la section cadastrale F de Lipperscheid, commune de Bourscheid, est détaché de cette dernière section et incorporé dans la commune de Hoscheid sous la dénomination de section cadastrale B de Markenbach.

Art. 2.

Les frais auxquels ce changement de limites entre les deux communes intéressées donnera lieu, seront supportés par la commune de Hoscheid.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,Norb. Dumont.

Luxembourg, le 10 janvier 1929Charlotte.